Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Cette démarche, dans bien des cas, met le consommateur en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et peut le co ...

De façon générale le droit de rétractation concerne surtout les ventes à distance et/ou les ventes sur internet, il ne concerne pas le cas des ventes « en magasin ». Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, san ...

Face au professionnel, il est parfois difficile de comprendre les conséquences d'une vente. Face à son aisance à expliquer les bienfaits de son produit et à sa force de persuasion, il est souvent facile de se laisser convaincre. Heureusement pour le con ...

Le contrat de vente, comme tout contrat synallagmatique, offre à l'acquéreur insatisfait tous les moyens dont bénéficie un créancier en cas d'inexécution de ses obligations par son cocontractant. ...

Le vendeur a une obligation de délivrance de la chose, c'est à dire qu'un transfert de la puissance et de la possession de la chose vendue s'effectue au profit de l'acheteur. ...